Service public

Impôt sur la fortune : biens à déclarer

Principe 

Lorsque la valeur du patrimoine du contribuable atteint la limite de 790 000 EUR (imposition due au titre de 2009 en fonction de la situation au 1er janvier 2009), le contribuable concerné est tenu de déclarer ses biens au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).  

L'ISF est un impôt annuel, calculé sur la valeur de l'ensemble des biens appartenant au contribuable concerné au 1er janvier de l'année d'imposition. Sous réserve d'aménagements particuliers, les règles qui concernent l'assiette des droits de succession sont applicables.  

En cas de domiciliation fiscale en France 

Les personnes domiciliées fiscalement en France doivent déclarer tous les biens appartenant aux membres composant le "foyer fiscal" au sens de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.  

Attention : les exonérations applicables en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'ISF (par exemple le livret A, le plan épargne-logement, le plan d'épargne en actions doivent être déclarés).  

En cas de domiciliation fiscale à l'étranger 

Les personnes non-domiciliées en France ne doivent déclarer que les biens situés en France, à l'exception de certains placements financiers. 

Ces règles ne s'appliquent toutefois que si une convention internationale ne prévoit pas de dispositions différentes. 

Liste des biens à déclarer 

Le contribuable doit déclarer, parmi les biens en sa possession, notamment : 

• les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, biens immobiliers donnés en location), 

• les actifs professionnels (qui, à certaines conditions pourront ne pas être soumis à l'impôt), 

• les meubles meublants, 

• les valeurs mobilières, bons du Trésor, bons de caisse, 

• les droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabriques), 

• les voitures automobiles, motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course ou de selle... 

• les bijoux, de l'or et des métaux précieux... 

Contrats d'assurance 

Pendant la phase d'épargne, les contrats "rachetables" (c'est-à-dire ouvrant la possibilité de demander le rachat du contrat avant son échéance) doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition à l'ISF.  

Lorsqu'un contrat de ce type est arrivé à échéance, si le contrat s'est dénoué par le versement d'un capital, celui-ci se retrouvera dans le patrimoine. Si, au contraire, le contrat s'est dénoué par l'attribution d'une rente, le crédirentier devra déclarer la valeur de capitalisation de la rente.  

En ce qui concerne les contrats "non rachetables", à compter du 1er janvier 1992, doivent être déclarées les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur au titre de contrats conclus à partir du 20 novembre 1991. 

Rentes viagères 

Elles sont, en principe, imposables à l'ISF pour leur valeur de capitalisation, sauf dans les cas suivants : 

• lorsqu'elles peuvent être assimilées à des pensions de retraite, 

• lorsqu'elles sont versées à titre de réparation de dommages corporels. 

Biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage 

En principe, ces biens doivent être déclarés pour leur valeur en pleine propriété par le seul usufruitier ou le titulaire du droit d'usage ou d'habitation. 

Toutefois, chacun devra être soumis distinctement à l'impôt sur la valeur du droit qu'il détient lorsque : 

• le démembrement de la propriété résulte soit de l'usufruit légal du conjoint survivant en l'absence de donation entre époux pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2002 (le cas le plus fréquent concerne l'usufruit sur le quart de la succession en présence d'enfants), soit de l'usufruit légal réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la part réservataire en nue-propriété en l'absence de descendant, soit de l'usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit. 

• le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété lorsque l'acquéreur n'est ni un présomptif héritier ou descendant d'un présomptif héritier, ni un donataire ou légataire institué même par testament postérieur, ni une personne interposée entre le vendeur et l'une des personnes énumérées, 

• le droit d'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation a été réservé par le donateur dans le cadre d'une donation faite à l'Etat, à un département, une commune ou un syndicat de communes ou un de leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif, à une association reconnue d'utilité publique (ou à une fondation reconnue d'utilité publique). 

En cas de donation entre époux, le conjoint doit déclarer la toute-propriété des biens sur lequel repose son droit d'usufruit. 

En cas de décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, l'usufruit légal du conjoint survivant relève du principe de la taxation de la pleine propriété des biens dans le patrimoine de l'usufruitier. Dès lors, l'usufruitier est imposé sur la pleine propriété des biens détenus en usufruit, qu'il détienne ses droits de la loi (usufruit légal) ou d'une disposition à cause de mort, qu'elle que soit la date de cette donation. 

Droit viager au logement  

En cas d'existence de ce droit au 1er janvier de l'année d'imposition, le droit d'habitation et d'usage sur le logement et le mobilier est soumis à la règle d'imposition du titulaire sur la pleine propriété. 

Droit temporaire au logement 

Le droit temporaire au logement sur l'habitation principale transmise aux héritiers n'est ni cessible, ni transmissible. A ce titre, il n'a pas de valeur patrimoniale. Il échappe en conséquence à l'ISF. 

S'agissant de la situation des héritiers, propriétaire au 1er janvier d'un immeuble grevé d'un droit temporaire au logement du conjoint survivant, il est admis que ces derniers bénéficient d'un abattement de 20 %. 

Immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques 

L'exonération des droits de succession qui concerne ces immeubles ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique (ainsi que les parts de sociétés civiles représentatives de tels biens) n'est pas applicable en matière d'ISF. 

Biens totalement ou partiellement exonérés 

Les biens qui ne sont pas soumis à l'ISF ou bénéficient d'une exonération sont, sous certaines conditions (liste non exhaustive) : 

• les biens professionnels, 

• les parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation, tels que des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital des PME (exonération partielle), 

• les parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux (exonération partielle), 

• les biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non-exploitants n'ayant pas la qualité de biens professionnels (exonération partielle), 

• les bois et forêts et parts de groupements forestiers (exonération partielle), à l’exception toutefois des parts de sociétés d’épargne forestière, 

• parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers (exonération partielle) ; 

• les objets d'antiquité, d'art ou de collection, les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle (pour les auteurs), les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, 

• les rentes viagères assimilables à des pensions de retraites, 

• les indemnités ou rentes attribuées à titre de réparation de dommages corporels, 

• les placements financiers des non-résidents. 

L'exonération qui concerne certains immeubles d'habitation à l'occasion de leur première transmission à titre gratuit n'est pas applicable en matière d'ISF. 

A noter : les bons anonymes donnent lieu au moment de leur remboursement à l'application d'un prélèvement de 2 % (autant de fois qu'il y a eu de 1er janvier depuis leur date d'émission) lorsque le détenteur ne révèle pas son identité. Si, au contraire, celui-ci choisit de révéler son identité, il devra régulariser sa situation en produisant des déclarations rectificatives d'ISF pour les années antérieures.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2009