Service public

Adoption : agrément

Principe 

Pour pouvoir adopter un enfant, le candidat à l'adoption doit au préalable obtenir un agrément. 

Il doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. 

S'il réside à l'étranger, il doit s'adresser au président du conseil général de son dernier département de résidence, ou d'un département où il a conservé des attaches. 

Information du demandeur 

Dans un délai de deux mois, il reçoit une information générale sur l'adoption portant notamment sur : 

• les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles, 

• les procédures administratives et judiciaires, 

• les principes en matière d'adoption internationale, 

• le nombre d'enfants adoptables, leur âge, leur situation. 

Lors du premier entretien, un questionnaire lui est remis. 

Confirmation de la demande 

Après avoir pris connaissance de ces informations, le candidat à l'adoption doit faire parvenir une confirmation de sa demande au président du conseil général. 

Il peut préciser le nombre et l'âge des enfants qu'il souhaite adopter, et s'il s'agit d'enfants étrangers. 

Il doit également fournir : 

• une copie intégrale de l'acte de naissance, et les pièces justificatives s'il a déjà des enfants (actes de naissance, copie du livret de famille notamment), 

• le bulletin n°3 du casier judiciaire, 

• un certificat médical, datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue de son adoption, 

• tout document attestant de ses ressources, 

• le questionnaire remis lors du premier entretien dûment complété. 

Examen de la demande 

Il est procédé avant la décision à une enquête, notamment sur sa situation familiale, ses possibilités d'accueil. 

Une évaluation du contexte psychologique de sa demande est également établie. 

Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. 

Le candidat à l'adoption est informé, au moins quinze jours avant la consultation de la commission d'agrément, qu'il peut prendre connaissance des documents établis lors de l'enquête. Il peut faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.  

Décision d'attribution de l'agrément 

Elle est prise par le président du conseil général, après consultation de la commission d'agrément. 

Le demandeur peut demander à être entendu par la commission d'agrément. 

La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. 

Attribution de l'agrément 

Il est attribué pour un ou plusieurs enfant(s) accueillis simultanément, pour une durée de cinq ans dans un délai de neuf mois à compter de la confirmation de la demande d'agrément. 

Le nombre, l'âge et  les caractéristiques des enfants souhaités peuvent être mentionnés. 

Pendant toute la durée de l'agrément, le candidat à l'adoption doit chaque année confirmer par écrit au président du conseil général qu'il maintient son projet d'adoption. 

Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. 

Caducité de l'agrément 

L'agrément devient caduc dès l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants simultanément français ou étranger(s). 

Changement de situation 

A l'occasion de la confirmation annuelle, si la situation matrimoniale ou familiale du demandeur s'est modifiée, il doit le signaler par une déclaration sur l'honneur. 

S'il change de département de résidence, il doit le signaler par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil général de sa nouvelle résidence, dans le mois suivant l'emménagement. 

En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. 

Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance du département (service du conseil général). 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007