Service public

Conditions pour adopter un enfant

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez bénéficier d'un agrément. 

Celui-ci est délivré par le président du conseil général après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique. 

D'autre part, certaines conditions sont exigées qui varient selon que vous êtes marié ou célibataire. 

Vous êtes marié 

Si la demande émane du couple, vous devez être marié depuis au moins deux ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans. 

Si la demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint. 

Vous êtes célibataire 

Vous devez être âgé de plus de 28 ans. 

Vous pouvez adopter un enfant si la différence d'âge entre l'enfant et vous est de 15 ans au moins. 

Si l'enfant adopté est celui de la personne avec qui vous vivez, cette différence d'âge doit être de 10 ans au moins. Toutefois le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation. 

Vous avez des enfants 

Le fait d'avoir déjà des enfants n'est pas un obstacle à l'adoption. 

Pour toute information, adressez-vous au service de l'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004