Service public

Collège et lycée : conseil de discipline

Rôle du conseil de discipline 

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive). Elles peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. 

Pour être applicable, toute sanction, mesure de prévention ou de réparation doit être prévue dans le règlement intérieur. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève après un an. 

Responsabilités du chef d'établissement 

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. 

C'est au chef d'établissement qu'il revient, s'il y a lieu, d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un élève. 

Le chef d'établissement peut prononcer seul, c'est à dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions, de l'avertissement à l'exclusion temporaire de huit jours au plus. 

Composition du conseil de discipline 

Le conseil de discipline comprend : 

• le chef d'établissement (président du conseil), 

• son adjoint, 

• le gestionnaire de l'établissement, 

• cinq représentants élus des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, 

• trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées, 

• deux représentants élus des élèves dans les collèges et trois dans les lycées, 

• un conseiller principal d'éducation, désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement. 

Mode de scrutin 

Les représentants des parents d'élèves, des élèves et des personnels d'enseignements et d'éducation sont élus chaque année au scrutin proportionnel au plus fort reste, parmi leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d'administration. 

Les représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin uninominal à un tour, parmi leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d'administration. 

Les élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. 

Procédure devant le conseil de discipline 

L'élève et sa famille sont convoqués par lettre recommandée et sont assistés, à leur demande, du défenseur de leur choix. 

Le chef d'établissement convoque aussi la personne ayant demandé la comparution de l'élève, le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer les débats. 

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou transmettre la procédure auprès du conseil de discipline départemental présidé par l'inspecteur d'académie. 

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. Sont entendues les personnes convoquées par le chef d'établissement. 

Délibérations et sanctions 

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. 

Le président notifie à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline qui prévoit des sanctions allant de l'avertissement, de l'exclusion temporaire d'un mois maximum à l'exclusion définitive. 

Recours 

Toute décision prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie, soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur statue après avis d'une commission académique d'appel. 

Droit à l'information et à la communication 

Pour l'exercice de leur mandat dans les différentes instances, les représentants des parents d'élèves sont destinataires des mêmes documents que les autres membres. 

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux du conseil de discipline où il siège, dans les conditions de diffusion définies en concertation entre le directeur d'établissement et les associations de parents d'élèves. 

En cas de désaccord sur leur modalité de diffusion ou en cas de non respect des principes notamment de la laïcité ou de la vie privée, l'autorité académique (saisie par l'association de parents d'élèves concernée ou par le chef d'établissement) dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer. 

A défaut de réponse dans ces délais, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un représentant de parents d'élèves, 

• au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006