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Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes. 

1- Les donations informelles 

Le don manuel n'exige pas d'écrit et implique le remise matérielle de la chose. Il doit se traduire sur le plan fiscal par l'utilisation de l'imprimé 2735.  

Il peut être rapporté à la succession, c'est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances. 

Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession.  

2- Les donations notariées en général 

Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers. 

L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité. 

Les donations ne doivent pas léser les héritiers réservataires. 

A noter : la loi du 23 juin 2006  

• a supprimé le droit de réserve des ascendants, 

• mais a instauré un droit de retour légal : les parents du défunt peuvent réclamer les biens donnés à leur enfant. 

3- Les donations spécifiques 

Il s'agit : 

• des donations faites par contrat de mariage : ce sont des donations des parents en faveur des enfants ou des donations des époux entre eux. Ces donations portent sur des biens présents et à venir. 

• des donations au dernier vivant : ce sont des donations établies obligatoirement par notaire et qui ont la particularité d'être révocables, même à l'insu de l'autre conjoint. Elles prennent effet au décès de l'époux donateur. Le conjoint survivant a le choix entre trois options : le quart de la succession en toute propriété et les trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit ; la quotité disponible ordinaire. 

• des donations partage : cette donation permet d'organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine et d'éviter toute contestation entre les héritiers. Cette donation étant en principe irrévocable, il est possible au donateur de se réserver l'usufruit. 

A noter : la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a amélioré les droits successoraux du conjoint et mis fin à la discrimination successorale à l'égard des enfants adultérins.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2009