Service public

Les différentes peines

Principe 

  

Les auteurs d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention), condamnés par une juridiction, peuvent faire l'objet de peines pénales. 

Ces peines varient en fonction de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de l'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté. 

Par ailleurs, les personnes condamnées sont redevables des frais de procédure, variables en fonction de la juridiction. 

 

Nature des peines 

  

Infraction commise	Juridiction	Peine d'emprisonnement	Amende	Autres peines
Crime	Cour d'assise	OUI : de 10 ans jusqu'à la perpétuité	OUI	Peines complémentaires
Délit	Tribunal correctionnel	OUI : jusqu'à 10 ans.	OUI	Stage de citoyenneté  Travail d'intérêt général  Sanction-réparation  Peines privatives ou restrictives de liberté   Peines complémentaires
Contravention	Tribunal de police	NON	1 500 EUR maximum	Certaines peines restrictives ou privatives de droits  Certaines peines complémentaires

Crimes et délits : peines complémentaires pouvant être prononcées 

• interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, 

• injonctions de soins ou obligation de faire, 

• immobilisation ou confiscation d'un objet, 

• fermeture d'un établissement, 

• affichage ou diffusion de la décision prononcée 

• interdiction du territoire. 

Délits : autres peines pouvant être prononcées 

• travail d'intérêt général  (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 42 à 110 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public,  

• stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine, 

• annulation, suspension du permis de conduire  , interdiction de conduire certains véhicules pour une période maximum de 5 ans,  

• confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule, 

• immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an, 

• interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...), 

• interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum. 

• retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum, 

• interdiction pour 5 ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise, 

Ces peines peuvent être prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement. 

Contraventions : autres peines pouvant être prononcées 

  

• Peines privatives ou restrictives de droits (pour les contraventions de la 5ème classe), par exemple : 

  • Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum, 

  • Suspension du permis de conduire pour une durée d'un an maximum. 

     

• Peines complémentaires, et notamment : 

  • obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, 

  • obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, 

  • confiscation d'un animal. 

Même lorsque l'auteur de d'un délit ou d'une contravention est déjà condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement, le juge peut prononcer également une sanction-réparation destinée à indemniser la victime du préjudice (remise en état d'un bien endommagé par exemple).  

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008