Service public

Définition des documents administratifs

Documents de service public 

Sont des documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour leur saisie, leur stockage ou transmission, les documents : 

• élaborés ou détenus par une administration (État, collectivités locales, établissements publics) ou par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public (les caisses de sécurité sociale, les services de Pôle emploi-Assédic, les offices publics HLM, les établissements privés d'enseignement sous contrat ...), 

• dans le cadre de ses missions de service public. 

Sont des documents administratifs, par exemple : 

• les dossiers, rapports et études, 

• les comptes rendus et procès verbaux, 

• les statistiques, 

• les directives, instructions et circulaires, 

• les notes et réponses ministérielles, 

• les avis et décisions. 

Ne sont pas des documents administratifs, notamment  :    

• les actes des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, Sénat), 

• les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). 

Documents achevés 

L'accès aux documents administratifs n'est permis que s'ils sont achevés. 

Ainsi les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration, ne peuvent être communiqués. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009