Service public

Dans quel cas l'administration peut-elle faire un redressement de valeur vénale pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?

L'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. 

La valeur vénale réelle représente le prix du marché, c'est-à-dire celui que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, compte tenu de ses particularités physiques, juridiques et économiques. 

A noter : la valeur d'un bien s'apprécie à la date du transfert de propriété et les termes de comparaisons utilisés pour la détermination de cette valeur doivent être antérieurs au fait générateur de l'impôt.  

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire. L'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. Il appartient donc au service d'établir la valeur vénale du bien en indiquant dans la proposition de rectification les éléments de comparaison (antérieurs au fait générateur de l'impôt) ou les méthodes d'évaluation retenues selon la nature des biens qui justifient les rehaussements envisagés. 

En cas de désaccord, à la suite d'une proposition de rectification, la commission départementale de conciliation peut être saisie à l'initiative de l'une ou l'autre des parties au litige. 

En cas de contentieux faisant suite à l'intervention de cet organisme, la charge de la preuve incombe toujours à l'administration quel que soit l'avis émis par la commission. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007