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Eléments de calcul des droits de succession et de donation

Principe 

Les droits de succession sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes, que l'héritier a recueilli. 

Le calcul des droits s'effectue en trois étapes. 

D'abord, un abattement personnel est appliqué sur la part de chaque héritier, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. 

Ensuite, après déduction des abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. 

Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée. 

Frais funéraires 

Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 EUR .  

Donations antérieures 

La valeur des donations antérieures consenties depuis moins de six ans est ajoutée à celle des biens de la succession (à partir du 1er janvier 2007). 

L'héritier peut, sous certaines conditions, déduire de l'actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique. 

Attention ! Attention : l'héritier ne peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour ces mêmes dons.  

Suppression des droits de succession pour certains héritiers 

Depuis le 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés : 

  • pour le conjoint survivant, 

  • pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), 

  • pour les frères et soeurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions. 

Successions ouvertes avant le 22 août 2007 : application de l'abattement global 

L'abattement global dont pouvait bénéficier les enfants vivants ou représentés, les ascendants ou le conjoint survivant du défunt est supprimé pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007. Pour les successions ouvertes avant cette date, un abattement global est appliqué. 

Principe 

Un abattement global de 50 000 EUR s'applique sur l'actif net successoral recueilli :  

  • soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, 

  • soit exclusivement par le conjoint survivant. 

Répartition de l'abattement 

L'abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements personnels. 

La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Avril 2008

     

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