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Principe
La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national pour les personnes nées :
en France métropolitaine,
dans un département outre-mer,
à Saint-Pierre et Miquelon,
à l'étranger.
S'il est né dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon), il convient de faire la demande au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Modalités de la demande
Démarche en ligne
Les personnes nées en France (sauf TOM) ou dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon peuvent réaliser leur démarche en ligne, à partir du site :
www.cjn.justice.gouv.fr
Par courriel
Si le demandeur est né à l'étranger , il peut faire sa demande par courriel adressé à :
cjn@justice.gouv.fr
Pièces à joindre pour toute demande par courriel :
1 justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF,
l'adresse postale personnelle du demandeur.
Autres modes de demande
par courrier au Casier Judiciaire National,
par télécopie au Casier judiciaire national au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'identité),
en se présentant sur place au 107, rue du Landreau, à Nantes.
Attention : Pour les personnes nées hors de France la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire.
Délai d'obtention
Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15
Téléphone : +33 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : +33 2 51 89 89 18
Adresse électronique : cjn@justice.gouv.fr
Nouvelle Calédonie :
Tribunal de première instance
2, boulevard Extérieur BP F4
98848 Nouméa Cedex
Téléphone : 00 687 27 93 50
Polynésie française :
42, avenue Bruat BP101
98714 Papeete Tahiti
Téléphone : 00 689 41 55 00
Wallis et Futuna :
BP 12
98600 Mata Utu
Téléphone : 00 681 72 27 15
Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores) :
BP 106
97600 Mamoudzou Mayotte
Téléphone : 02 69 61 11 15
Dernière mise à jour : Mars 2009
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