Service public

Abattements personnels sur les droits de succession

Conjoint survivant 

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. 

Attention !   le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 EUR  sur sa part pour les successions ouvertes si le décès de son conjoint est survenu avant le 22 août 2007.   

Héritier direct 

L'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 156 359 EUR  sur sa part à compter du 1er janvier 2009.  

Personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) 

A savoir : en cas de décès depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré des droits de succession.  

En cas de décès avant le 22 août 2007, le partenaire survivant, lié au défunt par un pacte civil de solidarité, bénéficie d'un abattement 57 000 EUR  sur les biens que le défunt lui a donnés de son vivant ou légués par testament.  

Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par : 

• le partenaire survivant, 

• ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire. 

Frère ou soeur du défunt 

Le frère ou la soeur vivant (ou représenté en cas de prédécès   ou de renonciation) du défunt bénéficie d'un abattement de  15 636 EUR   sur sa part si le décès est survenu depuis le 1er janvier 2009, sauf s'il (ou si elle) remplit les conditions énoncées ci-dessous.  

Pour les décès intervenus depuis le 22 aôut 2007, le frère ou la soeur du défunt, qui entre dans les conditions énoncées ci-dessous, est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès : 

• célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, 

• et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, 

• et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. 

Si le décès est intervenu avant le 22 août 2007, il (elle) bénéficie d'un abattement de 57 000 EUR  .  

Neveux et nièces 

Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de  7 818 EUR   si le décès de l'oncle ou de la tante est survenu depuis le 1er janvier 2009.  

Héritier handicapé 

L'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d'un abattement de 156 359 EUR  sur sa part à compter du 1er janvier 2009.   

Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et soeurs. 

Autre cas 

Les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1 564 EUR  sur chaque part successorale si le décès est intervenu depuis le 1er janvier 2009.  

Répartition des parts 

La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt. 

Un barème est ensuite appliqué par fraction. 

Abattement pour la résidence principale du défunt 

Un abattement de 20% est pratiqué si le logement du défunt constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint. 

Donations antérieures 

Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficiés à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009