Service public

Abattements sur les droits de donation

Montants 

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de donation, il est effectué un abattement : 

• de 79 222 EUR  entre époux,  

• de 156 359 EUR  par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),  

• de 31 272 EUR  par petit-enfant,  

• de 5 212 EUR  sur la part des arrière-petits-enfants.  

Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans. 

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) 

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de  79 222 EUR  , depuis le 1er janvier 2008, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.  

La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. 

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. 

Donations entre concubins 

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. 

Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données. 

Donations entre frères et soeurs 

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2009, un abattement de 15 636 EUR  est appliqué sur la part de chaque frère ou soeur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.  

Donations aux neveux et nièces 

Depuis le 1er janvier 2009, un abattement de 7 818 EUR  est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.  

Donations antérieures 

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de six ans. 

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent 

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété  au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à  31 272 EUR , depuis le 1er janvier 2009, et sous certaines conditions :  

• le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission, 

• le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission. 

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. 

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. 

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. 

Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise 

Depuis le 1er janvier 2006, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 30 000 EUR . Cette mesure s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009