Service public

Réductions sur le montant à régler sur les droits de succession

Réductions accordées 

Une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée. 

Le montant de la réduction varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. 

Elle est de : 

• 610 EUR  par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux,  

• 305 EUR  par enfant à compter du 3eme pour les autres successions (par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), frères ou soeurs, tiers, cousins).  

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008