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Prestation de compensation et obligation alimentaire
L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire.
Prestation de compensation et pension alimentaire
La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire.
Absence de recours en récupération sur la succession
La collectivité qui assure le paiement de la prestation de compensation ne peut pas exercer de recours en récupération des sommes versées sur la succession du bénéficiaire, après son décès.
En outre, il ne peut pas être exercé de recours sur les sommes déjà perçues au titre de cette prestation lorsque le bénéficiaire est revenu à une situation plus favorable.
Incessibilité et insaisissabilité de la prestation
En principe, la prestation de compensation est incessible et insaisissable.
Elle peut néanmoins être saisie pour le paiement des frais de compensation relevant des aides humaines.
Exclusion des revenus imposables
La prestation de compensation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Dernière mise à jour : Février 2006
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