Service public

Porter plainte

Définition 

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).  

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. 

A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.  

Auteur de la plainte 

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte. 

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur. 

Délais pour porter plainte 

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale : 

• 1 an pour les contraventions, 

• 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), 

• 10 ans pour les crimes. 

Lieux où porter plainte 

Il est possible de porter plainte : 

• dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. 

• ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. 

La lettre doit préciser : 

• l'état civil complet du plaignant, 

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, 

• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X. 

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, 

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, 

• les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels. 

Décision du procureur 

• Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.  

• La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.  

• Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.  

• Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.  

  Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009