Service public

Inaptitude du salarié

Constat de l'incapacité 

L'aptitude ou l'inaptitude physique d'un salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. 

Le médecin constate l'inaptitude du salarié après une étude de son poste et de ses conditions de travail et après deux examens médicaux espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires. 

Cas particulier 

Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou pour celles de tiers. 

Examen par le médecin du travail 

Il est obligatoire : 

• après un congé de maternité, 

• après une absence pour maladie professionnelle, 

• après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, 

• après absences pour maladie ou accident non professionnels d'au moins 21 jours, 

• en cas d'absences répétées pour raisons de santé. 

A quel moment l'examen a-t-il lieu? 

L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours qui suivent. 

Toutefois, lorsqu'une modification de l'aptitude du salarié est prévisible, l'examen peut être demandé avant la reprise du travail, par le salarié, par son médecin traitant ou par le médecin-conseil de la sécurité sociale. 

Cet examen permet d'évaluer l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou l'éventuelle réadaptation du salarié. 

Avis d'inaptitude 

Le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude de propositions de mutation ou de transformation du poste justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du salarié. 

Suites données à l'avis d'inaptitude 

L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin et, en cas de refus, de faire connaître les raisons qui motivent son refus d'y donner suite. 

En cas de difficulté ou de désaccord portant sur l'appréciation de l'inaptitude du salarié, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004