Service public

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : durée de versement et montant

Durée de versement de l'ARE 

Principe 

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est égale à la durée d'affiliation du salarié prise en compte pour l'ouverture de ses droits à l'allocation, c'est-à-dire la durée d'emploi dans une ou plusieurs entreprises au cours : 

• des 28 mois précédant la fin de son contrat, s'il est âgé de moins de 50 ans, 

• des 36 derniers mois, s'il est âgé de 50 ans et plus. 

Durées minimum et maximum d'indemnisation 

Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours (4 mois) et supérieure à : 

• 730 jours (2 ans), si le salarié privé d'emploi est âgé de moins de 50 ans à la date de fin de son contrat, 

• 1 095 jours (3 ans), s'il est âgé de 50 ans et plus. 

En cas de participation à des formations rémunérées par l'Etat ou les régions, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de ces formations ; cette réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours pour les allocataires qui, à la date d'entrée en stage, avaient encore des droits supérieurs à 1 mois. 

Cas de prolongation de la durée d'indemnisation 

Pour les allocataires âgés de 60 ans et demi en 2009, 61 ans à partir de 2010, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à 65 ans, s'ils : 

• sont en cours d'indemnisation depuis au moins un an, 

• et justifient : 

  • de 12 ans d'affiliation, 

  • de 100 trimestres de cotisation retraite, 

  • d'une année continue ou de 2 ans discontinus d'affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail. 

Cas des salariés en chômage partiel 

Pour les salariés en chômage partiel, bénéficiaires de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum. 

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu' à la reprise d'activité de l'entreprise. 

Cas des salariés soumis à la précédente convention chômage  

Pour les salariés soumis à la précédente convention chômage, c'est-à-dire ceux dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licenciement au cours de cette même période, les durées de versement de l'ARE varient selon leur durée d'affiliation :  

Durée d'affiliation	Durée de versement de l'ARE
182 jours (6 mois) ou 910 heures au cours des 22 derniers mois	213 jours (7 mois)
365 jours (12 mois) ou 1 820 heures au cours des 20 derniers mois	365 jours (12 mois)
487 jours (16 mois) ou 2 426 heures au cours des 26 derniers mois	700 jours (23 mois)
821 jours (27 mois) ou 4 095 heures au cours des 36 derniers mois pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans	1 095 jours (36 mois)

Montant de l'ARE 

Montant brut 

Le montant brut de l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi comprend : 

• une partie fixe égale à 11,04 EUR ,  

• une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .  

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57,4 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. 

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite. 

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré. 

Montants minimum de l'ARE 

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 26,93 EUR .  

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) accordée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 19,30 EUR .  

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite 

Cotisations 

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière ; ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 26,93 EUR .  

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du SMIC journalier, soit 44,10 EUR , ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du SMIC journalier, il y a exonération ou écrêtement.  

Agents du secteur public 

Les agents du secteur public (fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, militaires, salairés des chambres de métiers, salariés des entreprises publiques, ...) bénéficient de l'ARE dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de calcul que les salariés du secteur privé. 

En revanche, le suivi et le versement de l'ARE sont en principe effectués par les employeurs eux-mêmes, et non par Pôle emploi. ; toutefois, certains employeurs peuvent choisir, pour tout ou partie de leurs agents, selon leur statut, de confier la gestion et, dans certains cas, la charge financière, de l'indemnisation chômage à Pôle emploi. 

Prime exceptionnelle 

Les salariés involontairement privés d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 : 

• aptes au travail, 

• résidant sur le territoire français, 

• qui ne justifient pas d'au moins 122 jours (4 mois) ou 610 heures de durée d'emploi au cours des 28 ou 36 derniers mois (selon leur âge), 

peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire de 500,00 EUR s'ils justifient d'au moins 305 heures d'activité (2 mois), au cours des 28 mois précédant la date de fin de leur contrat de travail.  

Cette prime est versée par Pôle emploi en une seule fois. 

Les demandeurs d'emploi concernés doivent en faire la demande auprès de leur agence Pôle emploi dans les 6 mois à compter du jour où ils remplissent les conditions pour en bénéficier. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009