Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) > Un particulier qui vend son véhicule doit-il établir une facture faisant apparaître la TVA ?
Un particulier qui vend son véhicule doit-il établir une facture faisant apparaître la TVA ?

Non, un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas un assujetti à la TVA. 

De ce fait, il ne peut pas établir une facture faisant apparaître la TVA. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus