Service public

Conversion d'un brevet de conduite militaire

L'information suivante ne concerne que les personnes nées avant le 1er janvier 1979 

Vous détenez un brevet de conduite délivré par les autorités militaires. 

Vous pouvez obtenir sans examen le permis civil de la même catégorie, si les conditions d'âge prévues par le code de la route sont remplies. 

Dans les cas où la réglementation pour les permis civils l'exige, vous devez passer une visite médicale. 

Comment obtenir la conversion ? 

Vous devez d'abord faire valider par l'armée votre brevet au cours des trois derniers mois de votre service actif. 

Vous adressez ensuite la demande de conversion du brevet militaire de conduite au préfet du lieu de stationement de votre unité ou au préfet de votre lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police). 

Formalités 

Vous devez vous procurer et remplir le formulaire Cerfa n°11247*02 (à télécharger ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture). 

Vous devez joindre : 

• le volet de conversion du brevet militaire, 

• deux photographies d'identité, 

• le certificat médical, s'il est exigé dans votre cas, 

• les justificatifs éventuels de formation pour les permis C, E(C), D. 

Montant 

Au moment de la remise du permis civil, vous devez acquitter le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines). 

Délivrance du permis 

Vous pouvez demander que le permis vous soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile (par exemple celle du lieu où vous travaillez). 

Pour toute information, adressez-vous : 

• à la préfecture de votre domicile, 

• à Paris, à la préfecture de police. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004