Service public

Citation directe

Définition 

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant le prévenu des coordonnées de l'audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d'instruction. 

Domaines 

Les faits doivent être simples. Ils doivent constituer une infraction pénale, délit ou contravention. 

Le demandeur doit disposer : 

• des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire, 

• des éléments prouvant l'étendue du préjudice. 

Il convient de prendre conseil auprès d'un avocat pour savoir comment justifier de son préjudice (existence, étendue). 

C'est une procédure simple et rapide. 

Le demandeur ne dispose pas du soutien d'une enquête judiciaire, il peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse par son adversaire si sa culpabilité n'est pas retenue par le tribunal. 

Coût 

A l'audience, le tribunal fixera la somme que le demandeur devra verser pour frais de procédure (consignation) sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. 

La partie civile sera remboursée si la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire (action engagée avec légèreté ou mauvaise foi). 

Si une relaxe est prononcée après citation directe de la partie civile, le tribunal correctionnel peut condamner la partie civile, sur réquisitions du procureur de la République, au paiement d'une amende civile s'il considère que la citation était abusive ou dilatoire. 

Mise en oeuvre de la citation 

C'est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent. 

La citation doit préciser : 

• les noms, prénoms, profession, domicile de la partie civile, 

• ses griefs, 

• la nature de l'infraction et les textes de loi qui la punissent. 

La citation doit aussi préciser le lieu, l'heure et la date de l'audience. 

La citation directe interrompt les délais de saisie de la justice pénale. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2007