Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Depuis le 1er juin 2009, tout propriétaire de certains engins non autorisés à circuler sur la voie publique est tenu de le déclarer selon les dispositions du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et de l' arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins non autorisés à circuler sur la voie publique .
Principe
Il est possible de conduire sans permis, sous certaines conditions :
les cyclomoteurs,
les quadricycles légers à moteur (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads),
les tracteurs ou engins automoteurs agricoles,
les voitures électriques dont la puissance est inférieure à 1 kw,
les véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans des lieux non ouverts à la circulation publique, dés lors, notamment, que le participant est titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive,
les voitures militaires et les véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile notamment, dés lors que les conducteurs sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire.
Le conducteur doit dans tous les cas être en possession d'une attestation d'assurance et ne pas être sous le coup d'une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire ces véhicules.
Cyclomoteurs
Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans.
Il doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière soit du permis de conduire.
Il est possible de conduire sans permis mais avec le brevet de sécurité routière les cyclomoteurs qui présentent les caractéristiques suivantes :
cylindrée inférieure à 50 cm3,
vitesse limitée à 45 Km/h.
Mini-voitures (voiturettes)
Tout conducteur de quadricycle léger à moteur (véhicule à moteur à 4 roues) doit être âgé d'au moins 16 ans.
Il doit être également titulaire, soit du brevet de sécurité routière (ou d'un titre reconnu équivalent), soit du permis de conduire.
Cette dernière disposition ne s'applique qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004, c'est à dire, nées après le 1er janvier 1988.
Il est possible de conduire sans permis mais avec le brevet de sécurité routière les mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads qui présentent les caractéristiques suivantes :
Il est également possible de conduire sans permis mais avec le brevet de sécurité routière les voitures électriques dont la puissance est inférieure à 1 kW.
Les voiturettes doivent être immatriculées depuis le 1er mars 1992.
Véhicules agricoles
Un conducteur âgé de plus de 16 ans peut conduire les tracteurs et véhicules agricoles sans permis :
s'ils sont attachés à une exploitation agricole,
et si leur vitesse de marche en pallier, à la construction, est inférieure à 40 Km/h pour les tracteurs, et à 25 km/h pour les machines agricoles automotrices.
Conduire un véhicule agricole sans respecter la condition d'âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 750 EUR ).
Sanctions
Si les conditions nécessaires à la conduite de ces véhicules ne sont pas respectées, le conducteur risque une amende d'un montant de 35 EUR .
Dernière mise à jour : Janvier 2007
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
