Service public

Vol du certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Déclaration de vol de certificat d'immatriculation (ex carte grise) 

En cas de vol de carte grise, une déclaration de vol doit être faite et déposée à la gendarmerie ou au commissariat. 

Quand faire la déclaration de vol ? 

La déclaration de vol doit être faite immédiatement. Un récépissé à deux volets, valable un mois, est remis au demandeur :  

• le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, 

• le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata. 

Où faire la déclaration de vol ? 

A la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile. 

Demande de duplicata 

En cas de vol de carte grise, un duplicata (double) du certificat d'immatriculation doit être établi. 

Quand faire la demande de duplicata ? 

La demande de duplicata doit être effectuée dans un délai d'un mois, à compter de la date de la déclaration de vol de carte grise. 

Où faire la demande de duplicata ? 

Pour un duplicata de certificat d'immatriculation, s'adresser : 

• pour tout véhicule ne disposant pas encore d'un numéro d'immatriculation SIV jusqu'au 15 juin 2009 :  

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule, 

  • à Paris, à la préfecture de police, ou à l'antenne de son arrondissement. 

    A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.  

• pour tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation SIV : dans une préfecture.  

Pièces à fournir pour le duplicata 

Doivent être présentées : 

• un justificatif d'identité  

• un justificatif de domicile  

• la preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)  

• le volet n°2 de la déclaration de vol  

• le formulaire n° 13750*01 dûment rempli 

• le règlement en chèque ou espèces des taxes et redevances dues. 

Comment faire la demande de duplicata? 

Pour tout véhicule ne disposant pas d'un numéro SIV jusqu'au 15 juin 2009 : auprès de la préfecture de son département.  

• sur place : le demandeur se présente en personne avec l'intégralité des pièces exigées. 

• par correspondance (selon les préfectures) : par courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur. 

Pour tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation SIV : auprès de toute préfecture.  

• Une demande de duplicata est adressée par courrier ou effectuée sur place. 

• Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte grise). 

Procuration 

En plus du dossier, le mandataire présenter les documents suivants : 

• une pièce d'identité du propriétaire, 

• la procuration (demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule et nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place), 

• une pièce d'identité du mandataire. 

Durée de validité 

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule). 

 

Coût de la demande 

• Prix d'un cheval fiscal (variable selon les régions), 

• Taxe de gestion : 4 EUR ,  

• Redevance pour frais d’acheminement du certificat d’immatriculation : 2,50 EUR  .  

Attention : la demande de duplicata suite à un vol du certificat d'immatriculation (nouveau modèle avec un numéro SIV ) donne lieu dès maintenant au paiement de la redevance. Jusqu'au 15 juin 2009 , la demande de duplicata suite à un vol de sa carte grise (ancien modèle) ne donne pas lieu au paiement de la redevance.  

Délai d'obtention 

 

• Pour tout véhicule ne disposant pas d'un numéro SIV jusqu'au 15 juin 2009 :  

  - Sur place : immédiat 

  - Par correspondance : variable (selon le lieu géographique de la demande) 

• Pour tout véhicule disposant d'un numéro SIV : environ 1 semaine pour recenvoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.  

 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009