Service public

Comment régler un litige avec un notaire ?

1- Cas d'un litige sur la rémunération 

Rédacteur d'actes, le notaire perçoit des émoluments,   des droits et des déboursés (ce que l'on appelle improprement "frais de notaire").  

Cette rémunération (les émoluments) n'est pas libre : elle est strictement réglementée par un tarif assez complexe (il comporte 96 rubriques d'actes tous tarifés différemment). 

Les droits sont les taxes dues à l'Etat encaissées par le notaire et reversés au Trésor public. 

Les déboursés sont les sommes dues à des tiers (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. 

Notez bien que les notaires peuvent recevoir des honoraires libres uniquement pour des activités notariales non tarifées par le décret de 1978. Dans ce cas, le notaire doit informer par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.  

Dans tous les cas, le notaire doit remettre obligatoirement à son client un compte détaillé à la fin de sa mission. 

S'il conteste les émoluments, droits et débours, le client du notaire ou le notaire lui-même peuvent saisir : 

• le greffier en chef du tribunal d'instance (en dessous de 10 000 EUR) 

• le greffier en chef du tribunal de grande instance (au dessus de 10 000 EUR). 

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire) et peut faire l'objet de recours. 

2- Autres litiges 

Le client d'un office notarial qui rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence d'explications, etc) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation. 

A savoir : les usagers disposant d'un accès à internet peuvent trouver toutes les adresses des Chambres départementales des notaires sur le site www.notaires.fr.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2006