Service public

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Officier public, l'huissier de justice a le monopole de la "signification" des actes judiciaires et de l'exécution de toutes les décisions de justice. 

1- Contestation sur les frais 

La rémunération des huissiers de justice n'est pas libre. Elle est strictement réglementée par un tarif assez complexe (il comporte 110 rubriques d'actes tous tarifés différemment) fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. 

Certains actes ne sont pas tarifés. Dans ce cas (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique, etc), l'huissier doit fixer d'un commun accord avec son client le montant des honoraires qu'il lui réclamera. 

Dans tous les cas, il doit faire figurer sur chacun de ses actes le coût de celui-ci et remettre obligatoirement à son client ou à la partie destinataire des actes un compte détaillé à la fin de sa mission. 

S'il conteste le montant des actes de l'huissier, le débiteur des frais d'huissier peut saisir le greffier en chef du tribunal qui a rendu le jugement exécuté par l'huissier. 

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'adversaire (client ou huissier) et peut faire l'objet de recours. 

2- Litige autre que la rémunération 

Le client ou le débiteur des frais d'huissier qui rencontrent des difficultés avec un huissier (absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de compte-rendu, difficulté à faire les comptes, absence d'explications, etc) peuvent saisir la Chambre départementale des huissiers d'une réclamation. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008