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Assurance du véhicule et changement de domicile

Obligation de déclaration 

Toute nouvelle situation doit être déclarée à votre assureur : c'est le principe déclaratif. 

Le changement de domicile est un évènement qui peut modifier le risque attaché à votre véhicule : l'assureur qui a accepté de couvrir un risque initial au vu de vos déclarations doit donc en être informé. 

Conséquences sur le contrat d'assurance du véhicule 

Le changement de domicile est un évènement permettant à l'assuré de résilier le contrat. 

Attention, une autre condition est nécessaire : ce changement de domicile doit modifier le risque lié au véhicule. (ex : vous avez assuré votre véhicule qui est habituellement stationné sur la voie publique en ville et vous déménagez à la campagne où le véhicule sera stationné dans un garage privé et fermé). 

Modalités de résiliation du contrat 

La résiliation doit être demandée à l'assureur dans les 3 mois au plus tard qui suivent le changement de domicile. 

Elle prendra effet un mois après notification à l'assureur, à savoir à compter de la signature de l'accusé de réception par l'assureur. 

L'assureur rembourse la cotisation perçue sur la période où le risque n'a pas couru, à savoir à compter de la date d'effet de la résiliation. 

Aucune indemnité ne sera facturée à l'assuré dans le cadre de cette résiliation pour changement de domicile. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ()  

      Téléphone : +33 1 55 50 41 00 

      Réponse par téléphone apportée le lundi matin et le jeudi matin uniquement (9h30 à 12h) 

          service-public.fr - adresses nationales

     

    Dernière mise à jour : Décembre 2008

     

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