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Véhicule acquis par héritage

Le véhicule reste dans la succession 

 

Un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi sous peine d'amende.  

 

S'il y a plusieurs héritiers, il est établi : 

  • soit au nom de tous, 

  • soit au nom d'un seul héritier. 

Il n'y a pas de délai précis pour établir un nouveau certificat d'immatriculation après le décès du propriétaire du véhicule, tant que celui-ci n'est pas revendu. 

Le certificat est établi au nom de tous 

s'il y a trois, quatre héritiers, voire plus, il n'est pas indispensable de faire figurer tous les héritiers sur le certificat d'immatriculation, puisque celui-ci n'est pas un titre de propriété. C'est l'acte notarié qui reste le titre de propriété. 

Le certificat est établi au nom d'un seul héritier :  

l'héritier concerné doit présenter en plus des pièces requises habituellement 

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l'immatriculation en sa faveur, 

  • ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule. Dans le cas où il s'agit d'une carte grise avec la mention "Monsieur ou Madame", il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que soit les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister. 

Lieu du dépôt de la demande 

Pour obtenir un certificat d'immatriculation, il convient de s'adresser : 

  • à la préfecture (ou sous-préfecture) du département de son choix, 

  • à Paris , à la préfecture de police (ou à l'antenne de l'arrondissement).  

Pièces à fournir dans tous les cas 

  • Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01, 

  • un justificatif d'identité et de domicile, 

  • l'ancienne carte grise ou l'ancien certificat d'immatriculation, 

  • une liste des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété, 

  • soit l’acte testamentaire, soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire. En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. 

  • le règlement par chèque ou espèces du montant de la taxe, s'il y a lieu, 

  • si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. 

Comment faire la démarche ? 

  • sur place 

  • par correspondance (par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) 

  • par procuration (par lettre rédigée, signée par l'héritier, devant nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place, et accompagnée de la copie des pièces d'identité des mandants et de la pièce d'identité du mandataire) 

Coût 

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance d'acheminement de 2,50 EUR est due.  

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une autre personne : 

  • prix d'une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans, 

  • prix réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans. 

Délai d'obtention 

Le certificat d''immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine environ. 

Le véhicule est revendu par les héritiers 

Avant toute revente, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. 

Pièces à fournir : 

 

  • Un certificat de cession (cerfa n°13754*01) signé par le ou les héritiers, 

  • l'ancienne carte grise ou l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers. 

  • la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (la visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture par l'acquéreur) 

  • une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique. 

  • Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ; En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. 

Cas particulier : perte (au moment de la succession) du certificat d'immatriculation établi au nom du défunt 

Lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, joindre la déclaration de perte et une copie écran de l’application SIV permettant d’identifier le véhicule.  

Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :

Formulaires

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009

 

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