Service public

Compléments d'AEEH : les 6 catégories

Principe 

Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Ils sont au nombre de 6. 

Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Il prend en compte :  

• le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant, 

• et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs. 

Première catégorie 

Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à  217,95 EUR  par mois.  

Montant au 1er janvier 2009. 

Deuxième catégorie 

Le handicap de l'enfant contraint : 

• soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, 

• soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, 

• soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à  377,52 EUR  par mois.  

Montant au 1er janvier 2009. 

Troisième catégorie 

Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes  : 

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, 

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à  229,63 EUR  par mois,  

• soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à  482,61 EUR  par mois.  

Montants au 1er janvier 2009. 

Quatrième catégorie 

Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes : 

• soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, 

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à  321,36 EUR  par mois,  

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à   426,45 EUR   par mois,  

• soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à  679,43 EUR  par mois.  

Montants au 1er janvier 2009. 

Cinquième catégorie 

Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à  278,82 EUR  par mois.  

Montant au 1er janvier 2009. 

Sixième catégorie 

Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009