Service public

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Principe 

L'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale. 

Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation 

Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être : 

• d'au moins 80%, 

• ou compris entre 50% et 79% : 

  • s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, 

  • ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, 

  • ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Bénéficiaires du complément d'AEEH 

Pour bénéficier de ce complément, le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de 2 critères : 

• les dépenses réelles engagées au titre du handicap, 

• et/ou le renoncement, par l'un et/ou l'autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle. 

Il existe 6 catégories de compléments d'AEEH, correspondant à 6 montants de compléments d'allocation. Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la CDAPH, suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire. 

Eléments de la PCH excluant temporairement  l'accès au complément d'AEEH 

Un droit d'option entre le complément d'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) est aménagé depuis le 1er avril 2008 pour les parents d'enfants handicapés. 

Les parents qui optent pour la PCH afin de pouvoir bénéficier de certaines aides prévues dans ce dispositif, que sont : 

• les aides techniques, 

• les aides spécifiques ou exceptionnelles, 

• les aides liées à l'attribution ou l'entretien d'animaux dressées pour l'assistance aux personnes handicapées, 

ne peuvent opter à nouveau pour le complément d'AEEH (à la place de la PCH), qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à versement ponctuel. 

Il convient de souligner que les dates d'échéances des éléments de la PCH ont une périodicité différente de l'échéance fixée annuellement pour l'AEEH et ses compléments. 

Bénéficiaires de la majoration de parent isolé 

L'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, peut ouvrir droit à cette majoration si l'un de ses 2 parents en assume seul(e) la charge, c'est-à-dire au sens des prestations familiales s'il cumule toutes les conditions suivantes : 

• il en assure financièrement l'entretien, 

• il en assume la responsabilité affective et éducative, 

• l'enfant a moins de 20 ans, 

• il ne bénéficie pas du versement d'une pension alimentaire, 

• lorsque l'enfant travaille, s'il ne bénéficie pas d'un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h (soit  819,82 EUR  depuis le 1er juillet 2009).  

Cas particulier des personnes sans domicile stable 

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009