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Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée contrat de travail à "salaire différé". 

La créance de salaire différé s'ajoute aux droits successoraux du descendant. 

Les bénéficiaires sont les enfants de l'exploitant ou ses petits-enfants par représentation (décès de leurs parents). 

1- Conditions exigées 

Il faut : 

• être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration, 

• avoir effectivement et directement participé à l'exploitation (la loi ne précise pas que cette participation soit exclusive de toutes autres activités) ; 

• n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices. 

2- Montant de la créance 

Le ou les bénéficiaire(s) a (ont) droit pour chaque année de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du SMIC dans la limite de dix années. 

La valeur du SMIC retenue est celle en vigueur soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. 

A noter :  

• même si au moment de son décès, l'ascendant a abandonné l'activité agricole, la créance n'est pas éteinte pour autant ; 

• pour bénéficier du salaire différé, il n'est pas nécessaire que le descendant soit lui-même exploitant agricole ; 

• la créance est plafonnée au montant de l'actif de la succession. Autrement dit, les autres héritiers n'ont pas de soultes à verser sur leurs fonds propres ; les sommes reçues sont exemptées de l'impôt sur le revenu. 

Le conjoint survivant de l'exploitant peut lui aussi , mais dans des conditions différentes, bénéficier d'une créance de salaire différé : 10 ans de participation à l'exploitation, montant limité à 10 fois le salaire minimum de croissance et à 25 % du montant de l'actif global de succession. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2006