Service public

Accompagnement personnalisé et projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Principe 

Le demandeur d'emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi. 

Cet accompagnement donne lieu, dans les 15 jours suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'élaboration conjointe par le demandeur d'emploi et Pôle emploi - ANPE (ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi) d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). 

Le PPAE précise, compte-tenu de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local : 

• la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, 

• la zone géographique privilégiée, 

• et le niveau de salaire souhaité. 

Le PPAE mentionne aussi les actions que Pôle emploi - ANPE s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, et le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. 

Il est actualisé au moins tous les 3 mois. 

Le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition et à l'actualisation de son PPAE. 

Offre raisonnable d'emploi 

La nature et les caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur d'emploi, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire souhaité, tels qu'ils sont précisés dans le PPAE, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. 

Lors des actualisations périodiques du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, dans le but notamment d'augmenter les perspectives de retour à l'emploi. 

Est considérée comme offre raisonnable d'emploi, une offre d'emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles de l'intéressé et, pour le demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi : 

• depuis moins de 3 mois, rémunérée à hauteur du salaire qu'il percevait antérieurement, 

• depuis 3 mois, rémunérée à au moins 95 % du salaire perçu antérieurement, 

• depuis 6 mois, rémunérée à au moins 85 % du salaire perçu antérieurement, 

• depuis 1 an, rémunérée au moins à hauteur du montant des allocations chômage qu'il perçoit. 

En outre, après 6 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, est considérée comme offre raisonnable d'emploi, une offre d'emploi entraînant un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km. 

S'il est prévu au PPAE de l'intéressé qu'il recherche un emploi à temps complet, il ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel. 

Par ailleurs, le demandeur d'emploi ne peut pas être obligé d'accepter un emploi : 

• assorti d'un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées, 

• ou impliquant de travailler le dimanche. 

A noter :  

• Lorsque le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son PPAE, les durées mentionnées ci-dessus sont prolongées du temps de cette formation. 

• Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire servant de base au calcul des allocations chômage, il est apprécié sur une base horaire. 

• Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 2 août 2008, les durées mentionnées ci-dessus sont décomptées à partir de la date à laquelle leur PPAE est défini ou actualisé pour la 1ère fois selon les modalités exposées ci-dessus. 

Obligations du demandeur d'emploi 

Le demandeur d'emploi doit accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009