Service public

L'avocat peut-il demander de l'argent quand le justiciable revient à meilleure fortune ?

Oui, si la somme gagnée lors du procès par la personne qui a obtenu l'aide juridictionnelle est si importante qu'elle n'aurait pas dû obtenir cette aide, l'avocat peut demander des honoraires à son client. 

L'avocat doit au préalable demander au bureau d'aide juridictionnelle le retrait de la décision accordant l'aide juridictionnelle. 

Pour que l'avocat réclame des honoraires à son client, il faut que la décision de justice qui a fait gagner ce client soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours n'ait été exercé dans les délais impartis contre la décision de justice. 

Attention : il ne faut pas confondre avec l'honoraire de résultat, qui n'est dû que s'il est prévu par une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2006