Service public

Combien coûte la prestation d'un avocat ?

A défaut d'accord avec le client (par la voie d'une convention d'honoraires), les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sont fixés selon les usages, en fonction de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de la notoriété de celui-ci, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention. 

Toute facturation basée uniquement sur le résultat judiciaire (honoraire de résultat) est interdite. 

En revanche, l'accord passé avec le client (convention d'honoraires) peut prévoir un honoraire complémentaire consistant en un pourcentage de la somme obtenue par voie judiciaire. 

La convention d'honoraires peut prévoir un règlement au temps passé ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples, outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc). 

 

Voir aussi :

Un avocat peut-il percevoir, à titre d'honoraires complémentaires, un pourcentage sur la somme gagnée à l'issue d'un procès ?

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009