Service public

Qui peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière. 

Le défaut du port de la ceinture expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe, d'un montant de 135 EUR. 

En outre, le conducteur non attaché s'expose à un retrait de 3 points de son permis de conduire. 

Exceptionnellement, une dispense du port de la ceinture est possible dans les cas suivants : 

• pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ; 

• pour certaines professions :  

  • conducteur de taxi en service ; 

  • conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment ; 

  • en agglomération, conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte ; 

• pour certaines affections d'ordre médical. 

  Dans ce dernier cas, le conducteur ou le passager concerné doit être muni d'un certificat médical d'exemption délivré par la commission médicale départementale du permis de conduire. Ce certificat est délivré pour une durée limitée. 

  Vous devez faire la demande d'examen par la commission auprès de votre préfecture. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007