Service public

Quels sont les droits d'une personne incarcérée à l'étranger ?

Avant le départ 

Il est prudent de se renseigner, en particulier sur les différences qui peuvent exister entre la législation locale et la législation française, par exemple en ce qui concerne la détention de drogues, l’exportation d’oeuvres d’art ou d’objets classés comme appartenant au " patrimoine national " (par exemple en Turquie : pierres anciennes, fossiles,...), de plantes ou d’animaux appartenant à des espèces protégées et leurs dérivés, le code de la route, le droit au séjour et au travail, la législation en matière de moeurs, ... Les fiches "conseils aux voyageurs" du ministère des Affaires étrangères et européennes contiennent les principales indications utiles, sans prétendre être exhaustives. 

En cas d'arrestation 

Attitude à observer 

Il est conseillé de faire prévenir l’ambassade ou le consulat le plus proche afin qu'il puisse exercer la protection consulaire de la France. Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’étranger est établie, de l’informer de son droit d’en avertir les services consulaires français. Si elles négligent de le faire, l’intéressé peur revendiquer ce droit en se référant à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36). Il est donc recommandé aux Français vivant ou voyageant à l’étranger de conserver sur eux un document (ou photocopie) prouvant leur nationalité : passeport, carte nationale d’identité. 

Nature de la protection consulaire 

Dès qu'il est informé de l’arrestation d’un Français par les autorités locales, le Consul sollicite auprès de celles-ci l’autorisation de lui rendre visite et s’assure ainsi que les lois locales en matière de protection des prisonniers et des droits de la défense sont appliquées (durée de la garde à vue par exemple). Il s’assure également des conditions matérielles de détention et d’accès aux soins médicaux en cas de besoin. Pendant la durée de l’arrestation le consul pourra, si le Français arrêté le souhaite, venir lui rendre visite et, sous réserve des règles pénitentiaires applicables localement, facilitera l’acheminement d’argent, d’effets personnels (limités) que ses proches souhaiteraient lui faire parvenir, ainsi que le traitement médical et les médicaments que pourrait requérir son état de santé. Les informations communiquées aux services consulaires concernant la situation des Français arrêtés ont un caractère confidentiel, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Si le Français arrêté le souhaite - et seulement dans ce cas - le Consul fera prévenir sa famille en France de sa situation. 

Comment engager un avocat étranger 

Le Consul peut fournir au Français arrêté une liste d’avocats, francophones dans la mesure du possible, pour lui prêter une assistance judiciaire et le défendre. Dans tous les cas les honoraires de l’avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches). Les Français ne pouvant ou ne souhaitant pas rétribuer un avocat, pourront solliciter des autorités judiciaires locales le concours d’un avocat commis d’office, si une telle possibilité existe dans le droit du pays d’arrestation. Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès, pour s’assurer que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d’un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense. 

Si vous avez connaissance de l’arrestation à l’étranger d’un de vos proches de nationalité française, il est conseillé de prendre immédiatement contact avec le : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Sous-direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes. 

Cette Sous-Direction vous conseillera sur les moyens d’aider votre proche, que ce soit pour lui envoyer de l’argent, des effets personnels, des médicaments, ou éventuellement pour lui rendre visite. 

Libération à l'issue de la détention à l'étranger 

Retour en France 

Le retour en France est la charge du Français arrêté (ou à celle de ses proches). Le consulat pourra communiquer les coordonnées d’associations susceptibles d’aider à la réinsertion en France. 

Transfèrement 

Lorsqu’il existe une convention de transfèrement de détenus entre l’Etat de condamnation et la France, les Français détenus à l’étranger peuvent présenter une demande de transfèrement auprès de l’Administration pénitentiaire de l’Etat dans lequel ils sont détenus en vue de finir d’exécuter leur peine en France. Il leur revient d’en informer le consul. En tout état de cause, le transfèrement ne peut avoir lieu qu'à certaines conditions, notamment que le jugement soit définitif, que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes ...) dans l’Etat de condamnation, que les actes qui ont donné lieu à la condamnation dans le pays étranger constituent une infraction au regard de la législation française et que les autorités étrangères et françaises se soient mises d’accord sur le transfèrement. 

Dans tous les cas, il convient de s'informer auprès de l’ambassade ou du consulat le plus proche des mesures prévues pour la sécurité de la communauté française. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009