Service public

Aide à la reprise d'activité des demandeurs d'emploi : aide différentielle de reclassement

Principe 

Certaines catégories de demandeurs d'emploi peuvent bénéficier, en cas de reprise d'un emploi moins bien rémunéré que le précédent, d'une aide différentielle de reclassement destinée à compenser la baisse de leur rémunération. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de l'aide différentielle de reclassement les allocataires : 

• âgés d'au moins 50 ans, 

• ou indemnisés depuis plus de 12 mois. 

Conditions d'attribution 

L'aide est accordée à condition que : 

• l'emploi ne soit pas repris chez le dernier employeur, 

• la durée de l'emploi repris soit d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, 

• le salaire brut mensuel soit, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), 

• l'allocataire ne bénéficie pas du cumul de l'ARE avec la rémunération tirée de son activité occasionnelle ou réduite. 

Montant 

Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris. 

En cas d'embauche et/ou de fin de contrat en cours de mois, le montant mensuel de l'aide est calculé au prorata du nombre de jours travaillés 

Versement 

L'aide est versée mensuellement à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximale des droits à l'ARE et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits à l'ARE restant au jour de l'embauche. 

Le versement de l'aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'ARE est atteint. 

Il est interrompu lors de toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, fermeture d'entreprise pour congés d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil. 

Si, à l'issue du contrat de travail, le demandeur d'emploi bénéficie encore de droits à l'ARE, ceux-ci sont réduits de la durée de versement de l'aide différentielle de reclassement. 

Impossibilité de cumul avec certaines autres aides 

L'aide différentielle de reclassement ne peut être cumulée avec l'aide incitative au contrat de professionnalisation, ni avec l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. 

Formalités à accomplir 

Toute personne souhaitant bénéficier de l'aide doit déposer une demande auprès de l'agence Pôle emploi - Assédic dont il dépend. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009