Service public

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Principe 

Le demandeur d'emploi qui décide de créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un accompagnement de la part de Pôle emploi. 

Si le demandeur d'emploi perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), cet accompagnement prend la forme : 

• soit, d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise, 

• soit, d'un maintien partiel de ses allocations chômage pendant la phase de démarrage de son entreprise.  

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ne peut pas être cumulée avec l'aide différentielle de reclassement. 

A noter : ces 2 mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur préavis.  

Conditions d'attribution 

Pour bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) ou fait valider par Pôle emploi son projet de reprise d'entreprise. 

Formalité de demande 

Le demandeur d'emploi doit déposer : 

• une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi - Assédic dont il dépend, 

• un dossier de demande d'ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. 

Montant de l'aide 

Le montant de l'aide est égal à la moitié des allocations chômage restant dues au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise ou à la date d'obtention de l'ACCRE. 

Versement 

Le versement de l'aide s'effectue en 2 fois : 

• un premier versement égal à la moitié de l'aide est effectué lors de la création ou la reprise d'entreprise, 

• le solde est versé 6 mois après. 

Situation du demandeur en cas d'arrêt de l'activité 

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise ; ces droits sont toutefois diminués du montant de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise qui lui a été versée. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009