Service public

Contrat de l'assurance vie

La proposition d'assurance 

Pour établir le contrat, l'assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d'assurance (questionnaire) qui lui permet d'apprécier les risques. 

Lorsque le contrat comprend des garanties décès ou invalidité, le questionnaire porte sur l'état de santé du souscripteur. 

La note d'information 

A la souscription du contrat, une note d'information (distincte des conditions générales du contrat) est remise par l'assureur au souscripteur. 

Celle-ci explique : 

• les dispositions essentielles du futur contrat (incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte), 

• les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, 

• le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté, 

• les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires. 

L'encadré 

La proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères apparents la nature du contrat. 

L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. 

L'encadré doit notamment préciser : 

• la nature du contrat (contrat d'assurance-vie individuelle ou de groupe ou contrat de capitalisation), 

• le paiement d'un capital ou d'une rente, prévu dans le contrat, 

  • pour les contrats exprimés en euros, indication si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais, 

  • pour les contrats exprimés en unités de compte, indication que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis (ils sont sujets à fluctuation suivant l'évolution des marchés financiers), 

  • pour les contrats multi-supports, information sur les garanties offertes par chacun des supports. 

• l'existence ou non d'une participation aux bénéfices, ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celles-ci, 

• l'indication si le contrat comporte une valeur de rachat ou de transfert (complété par le délai de versement), les modalités de rachat et de transfert, 

• les frais et indemnités de toute nature, 

• les modalités de désignation des bénéficiaires. 

Le contrat 

Le contrat comprend des dispositions générales et des dispositions particulières (propres à l'assuré). 

Y figurent : 

• l'identité du souscripteur, 

• une clause désignant le ou les bénéficiaire (s), 

• une proposition d'assurance, 

• un modèle de lettre-type de renonciation au contrat, 

• une mention précisant les modalités de cette renonciation, 

• les clauses tendant à définir l'objet du contrat, 

• les garanties offertes, 

• la durée du contrat et le mode de versement des primes, 

• le rendement minimal garanti et la participation aux bénéfices, 

• les valeur de réduction du contrat, s'il y a lieu, 

• notamment, les valeurs de rachat ou les valeurs de transfert et la somme des cotisations versées pour chacune des huit premières années, au moins (lorsque le contrat souscrit comporte une valeur de rachat ou de transfert), 

• les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction, 

• le détail des frais et indemnités de rachat prélevés par l'assureur. 

A noter : le contrat comportant des valeurs de rachat, précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital intervient, à compter au plus tard du décès de l'assuré jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire.  

Contrat d'assurance de groupe sur la vie 

Un client peut adhérer à un contrat d'assurance de groupe sur la vie, contrat souscrit par une personne morale (banque, association, entreprise...), grâce à un bulletin d'adhésion. 

A la souscription du contrat, une note d'information est remise par l'assureur au souscripteur, contre récépissé, qui : 

• indique l'objet et les coordonnées du souscripteur, 

• définit les garanties propres à ce type de contrat, 

• comporte les mêmes informations que celles d'une notice d'un contrat d'assurance-vie individuel, 

• comporte également un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et comprenant les mêmes informations que pour un contrat d'assurance-vie individuel (les valeurs de rachat ou de transfert, s'il y a lieu, par exemple,...), 

• précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiées par des avenants au contrat (selon modalités du souscripteur communiquées aux membres participants). 

  En cas de modifications apportées aux droits et obligations des adhérents, le souscripteur est tenu d'en informer par écrit les adhérents trois mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. 

Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré est inséré en début de bulletin. 

Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. 

A noter : le rachat peut être substitué d'offiche à la réduction du contrat si la valeur du rachat est inférieure à 660,51 EUR  .  

Cas d'inapplication de l'assurance 

Fausses déclarations 

L'omission ou les fausses déclarations intentionnelles sont, en principe, sanctionnées par la nullité du contrat d'assurance en cas de décès. 

Autres cas de nullité 

En dehors de cas particuliers, l'assurance en cas de décès est sans effet si le suicide de l'assuré survient la première année du contrat. 

En cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire, le contrat cesse d'avoir effet. Le contrat est également sans effet si l'événement entraînant la mort de la personne fait l'objet d'une exclusion dans le contrat. 

Délais de réflexion 

Dès que le proposition ou le contrat est signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Dès que le bulletin d'adhésion ou le contrat de groupe est signé, l'adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter du moment où il est informé de l'adhésion au contrat. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. L'assureur doit rembourser à l'assuré les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 

Un nouveau délai de 30 jours court à compter: 

• de la date de réception du contrat lorsque des réserves ou des modifications essentielles sont apportées à l'offre originelle, 

• de l'acceptation écrite, par le souscripteur ou l'adhérent de ces réserves ou modifications. 

Le défaut de remise des documents et informations obligatoires entraîne la prorogation du délai de 30 jours jusqu'au 30ième jour suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur (ou l'adhérent) est informé de la conclusion du contrat. 

Obligation d'information annuelle 

L'assureur doit fournir chaque année certaines informations financières aux titulaires de contrats d'assurance-vie et aux contrats d'assurance de groupe sur la vie à partir de 2000 EUR d'épargne nette. En dessous de ce seuil, c'est l'assuré qui sollicite ces informations. Les informations à fournir sont : les montants de la valeur de rachat, le cas échéant, les montants de la valeur de réduction, les montants des capitaux garantis, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, la valeur des unités de compte, leur évolution annuelle... 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008