Service public

Indemnisation des personnes transfusées

Principe 

Une personne contaminée par le virus de l'immodéficience humaine (VIH - Sida) à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang, peut être indemnisée par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). L'indemnisation peut être versée au profit de son ayant droit  .  

La transfusion doit avoir eu lieu en France et la victime peut être de nationalité française ou étrangère. 

Information particulière aux personnes hospitalisées entre 1980 et 1985 

Toute personne hospitalisée entre 1980 et 1985 ayant un doute sur une éventuelle contamination, peut s'adresser à l'établissement qui l'a accueillie à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu d'informer ce patient des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée. 

Un test de dépistage est alors proposé. 

Etendue de l'indemnisation 

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue ou à recevoir d'autres débiteurs. 

Demande d'indemnisation 

Il convient d'adresser la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, à l'ONIAM.  

La victime, ou son ayant-droit, doit joindre à la demande tous les éléments d'information dont elle (il) dispose, prouvant d'une part la contamination et d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français. 

Enquête préalable de l'ONIAM 

L'ONIAM a 3 mois, à réception de la demande, pour examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède à toutes les investigations utiles pour établir les circonstances de la contamination, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé. 

Lorsqu'une demande de provision (ou avance) a été déposée, l'ONIAM dispose d'1 mois à compter de la validation des justificatifs, pour verser la ou les sommes. 

Offre d'indemnisation 

Le directeur de l'ONIAM doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une offre d'indemnisation à la victime ou à son ayant droit. Il dispose pour cela d'un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus. 

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice. 

Tout refus d'indemnisation de la part de l'ONIAM, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé. 

A noter : l'office est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui a été adressée.  

Réponse de l'intéressé 

Le demandeur doit faire part de son acceptation ou de son refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'ONIAM avec avis de réception. 

S'il accepte, l'ONIAM dispose d'1 mois pour lui verser la somme correspondante. 

S'il conteste l'offre, il peut utiliser la voie d'un recours. 

En cas de recours 

La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite, remise en double exemplaire : 

• au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé, 

• ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception. 

La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande et la liste des justificatifs produits. Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation par l'ONIAM doit être jointe au dossier. 

Les parties ont la possibilité de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris. 

Délais de recours 

Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent :  

• soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'ONIAM, 

• soit la décision de rejet de la demande. 

Si l'ONIAM n'a pas donné suite à la demande d'indemnisation ou s'il n'a pas envoyé d'offre d'indemnisation dans les délais impartis, le point de départ pour faire un recours est fixé à l'expiration d'un délai de 3 mois, à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008