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Principes relatifs à la filiation

Principe 

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. 

Modes d'établissement de la filiation 

La filiation est légalement établie : 

• par l’effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié), 

• par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié), 

• par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant), 

• par jugement (la filiation est déclarée par le juge). 

Preuves de la filiation 

La filiation se prouve : 

• par l’acte de naissance de l’enfant, 

• par l’acte de reconnaissance, 

• ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. 

Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006