Service public

Etablissement judiciaire de la filiation

Principe 

La filiation de l’enfant peut être établie par voie judiciaire. 

Le choix de l’action peut dépendre de la situation de l’enfant (par exemple si l’enfant entretient ou non des relations avec le prétendu parent dont la filiation n’est pas établie, ou si l’enfant connaît l’identité de ce parent) ainsi que de celle de ses parents. 

Les actions susceptibles d’être intentées sont : 

• l’action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans, 

• l’action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée. L'action peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans. 

• l’action en constatation de la possession d’état. Elle peut être exercée par tout intéressé pendant 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif. 

Pour les deux premières actions énoncées ci-dessus, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité (ou de ce que la mère a bien accouché de l'enfant en cas d'action en recherche de maternité). 

En cas de conflit de filiation 

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. 

Mesures pouvant être prises par le tribunal 

Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur : 

• l'exercice de l'autorité parentale, 

• la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, 

• et l'attribution du nom. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006