Service public

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Dans quel cas peut-on recourir à l’IVG ? 

L’avortement est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse 

La femme est seule juge de cette situation et est libre de sa décision. 

La pratique de l’IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. 

Le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles. 

Situation d’une jeune fille mineure non émancipée 

Le consentement de la jeune fille doit être donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal. 

En principe, elle doit avoir l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, de son représentant légal. 

En cas de dialogue familial impossible, il est possible de se passer de l'autorisation parentale. Dans ce cas, la jeune fille doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix (par exemple : adulte de son entourage, membre du planning familial). Le rôle de cette tierce personne est de l’accompagner et de la soutenir psychologiquement. 

Consultations préalables et postérieures à l’intervention 

Première consultation médicale 

Outre l’examen clinique, le médecin doit informer la patiente des méthodes médicales et chirurgicales et lui présenter les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide qui comprend : 

• le rappel des dispositions législatives concernant l'IVG, 

• la liste des établissements autorisés à pratiquer l'IVG et leurs adresses, 

• la liste des établissements d'information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d'éducation familiale, des services sociaux et d'autres organismes agréés. 

Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception. 

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d'attente. 

A savoir : Un médecin n’est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d’IVG. Il doit dans ce cas en informer immédiatement la femme qui en fait la demande et l’orienter, en lui donnant le nom de confrères susceptibles de réaliser l’intervention, que ce soit en établissement ou en médecine de ville.  

Entretien psycho-social 

Mené par une personne qualifiée, il permet d'apporter une assistance et des conseils appropriés à la situation de la femme enceinte. Chaque fois que cela est possible, celle-ci est invitée à s’y rendre avec son compagnon. 

Cet entretien est systématiquement proposé aux femmes majeures ou mineures émancipées, tout en restant facultatif. En revanche, il est obligatoire pour les mineures non émancipées, et fait alors l’objet de la remise d’une attestation d'entretien, indispensable pour procéder à l’IVG. 

Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la consultation médicale. 

Quelque soit la situation, elle doit intervenir au moins 48 heures avant l’IVG. 

Dans les hôpitaux publics, les centres d'IVG sont tenus d’accueillir en leur sein des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l'ensemble des démarches, consultations et intervention. 

Deuxième consultation médicale 

Elle a lieu 7 jours minimum après la première consultation. 

Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d'être dépassé. 

Lors de cette consultation, la femme doit remettre au médecin la confirmation écrite de sa demande d'IVG. La jeune femme mineure doit en outre présenter l'attestation d'entretien. 

Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. 

Visite de contrôle après l’intervention 

Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour qui suit l’interruption de la grossesse. A cette occasion, le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation. 

Méthodes d'interruption volontaire de grossesse 

La méthode instrumentale ou «chirurgicale» 

Elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé et nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures. Cette méthode requiert différents moyens, le plus courant étant l’aspiration. Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale. 

La méthode médicale ou «médicamenteuse» 

Elle est réalisée en 2 prises éloignées de médicaments, l’un interrompant la grossesse, l’autre provoquant des contractions et l’expulsion de l’embryon. Selon l’âge gestationnel et les risques hémorragiques, elle peut être pratiquée en médecine de ville, en établissement de santé ou en centre de planification familiale. 

L’IVG médicale ne peut être réalisée hors établissement au-delà de la fin de la 5ème semaine de grossesse (7ème semaine après le début des dernières règles). 

Coût 

Coût forfaitaire d’une IVG chirurgicale 

• Dans un établissement public ou privé à but non lucratif : de 300 EUR à 450 EUR ,  

• Dans un établissement privé à but lucratif : de 250 EUR à 390 EUR .  

Attention : Ces prix sont proposés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la durée de l'hospitalisation, du recours à l'anesthésie locale ou générale, ...  

Coût forfaitaire d'une IVG médicamenteuse 

• A l'hôpital : 257 EUR ,  

• Dans un établissement de santé privé : entre 260 EUR et 270 EUR ,  

• Dans un cabinet médical : 190 EUR .  

Information : Ce forfait comprend la consultation durant laquelle la patiente remet la confirmation de sa demande par écrit, les consultations d’administration des médicaments, le coût de ces médicaments et la consultation de contrôle et de vérification.  

Remboursement 

Principe 

L'IVG pratiquée en établissement est remboursée à 80 % par l’assurance maladie. 

L’IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville ou en consultation externe d’un établissement hospitalier est prise en charge à 70 %. 

La différence (ticket modérateur) reste à la charge de l’assuré(e) ou de sa mutuelle, si celle-ci le prévoit. 

Pour les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire, la prise en charge est de 100 %. 

Prise en charge intégrale pour les mineures non émancipées sans consentement parental 

Aucune demande de paiement n'est présentée pour les dépenses relatives aux consultations médicales et sociales, à la consultation préanesthésique, aux frais de soins et d'hospitalisation ou relatifs à une IVG par mode médicamenteux. 

Les documents nécessaires au remboursement des praticiens sont établis selon une procédure spéciale, de façon anonyme. 

Aide médicale de l'Etat 

Les femmes en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois (elles doivent être en mesure de prouver la durée de leur séjour par tout moyen), peuvent bénéficier de l' aide médicale de l'Etat .  

L'assistante sociale du service hospitalier peut les aider dans cette démarche. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009