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Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal. 

Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie, si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. 

La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit. 

Attention : le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois.  

Bon à savoir : par dérogation temporaire aux dispositions visées plus haut, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à trois ans le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.  

Ce décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008). 

En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008