Service public

Aide financière pour la distribution de l'eau

Principe 

Les personnes ou familles en situation précaire peuvent demander à bénéficier d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face à leurs dépenses d'eau. 

Nature de l'aide 

Elle consiste : 

• en une prise en charge financière de tout ou partie des factures d'eau non acquittées, 

• et au maintien de la fourniture de l'eau jusqu'à la décision faisant suite à la demande d'aide des intéressés. 

Traitement des demandes par la commission solidarité eau 

Les personnes qui sont abonnées directement à un service de distribution d'eau doivent présenter leurs demandes d'aide aux impayés au service social du conseil général, au centre communal d'action social ou à la caisse d'allocations familiales. 

Une commission solidarité eau est ensuite chargée d'examiner ces demandes. 

Elle peut décider d'une prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau impayée. 

Elle peut en outre être amenée à réexaminer une demande dans le cas où tous les éléments nécessaires n'auraient pas été portés à sa connaissance lors du premier examen. 

Pendant le délai de traitement des demandes et tant que la commission ne s'est pas prononcée, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par le distributeur d'eau. 

Traitement des demandes par le Fonds de solidarité pour le logement 

Pour les personnes qui ne sont pas abonnées directement à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent des logements collectifs et qui paient l'eau dans leurs charges, la demande d'aide aux impayés relève du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). 

Pour toute information, s'adresser : 

• au service social du conseil général, 

• à son distributeur d'eau, 

• au centre communal d'action sociale (CCAS), 

• à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de son département. 

 

Dernière mise à jour : Août 2008