Service public

Dispositions communes à toutes les actions relatives à la filiation

Procédure 

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.  

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, sauf en cas de désistement ou péremption d'instance. 

L'assistance d'un avocat est nécessaire. 

Délai de prescription 

Le délai de prescription de droit commun est de 10 ans, sauf lorsque l'action prévoit un autre délai (par exemple cas de l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité, ou en cas de contestation de la possession d'état constatée par un acte de notoriété).  

Le délai court à compter du jour où la personne : 

• a été privée de l'état qu'elle réclame, 

• ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. 

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Si aucune action n’a été engagée par les parents pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité. 

Preuves à rapporter 

Devant le tribunal, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens de preuve. 

L'expertise génétique est de droit dans ces actions, sauf en cas de motif légitime de ne pas y procéder (preuve déjà rapportée par un autre moyen tel aveu, expertise sanguine, etc.). 

Les intéressés doivent y consentir ; cependant, le juge peut tirer toutes les conséquences de droit du refus de soumettre à une telle expertise. 

Les expertises ne peuvent être réalisées après décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord de son vivant. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006