Service public

Informations sur les mentions relatives au permis de conduire

Principe 

Tout titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire le concernant. 

Ce relevé intégral retrace les informations figurant dans le fichier national du permis de conduire (FNPC) à la date et à l'heure où il est communiqué. 

Il recense : 

• l'ensemble des catégories de permis de conduire détenues, 

• la date d'obtention, 

• le lieu et le mode de délivrance, 

• la limite de validité de ces catégories, 

• l'ensemble des infractions et délits ayant donné lieu : 

  • à des amendes forfaitaires, 

  • ou à des sanctions administratives, 

  • ou à des sanctions judiciaires, 

  • ou à l'annulation du permis de conduire, 

• le nombre de points restant attachés au permis de conduire. 

Personnes concernées 

Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire ne peut être délivré : 

• qu'au titulaire du permis, 

• qu'à son avocat,  

• qu'à son mandataire, 

• qu'aux autorités judiciaires, 

• qu'aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance (dans le cadre d'infractions graves et récentes), 

• qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, 

• qu'aux militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers. 

Communication partielle 

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur demande, notamment au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire. 

Communication par internet 

Depuis le 1er juillet 2007, il est possible de connaître le nombre de points restant sur son permis grâce à un site internet sécurisé "Télépoints". 

Attention : il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.  

Modalités de communication du relevé intégral 

Il convient de s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du demandeur. 

Attention : aucune information ne peut être donnée par téléphone ou par mail.  

Le relevé intégral est : 

• soit consultable au guichet "permis de conduire" de la préfecture ou de la sous-préfecture, 

• soit communiqué sous la forme d'une copie du relevé intégral, 

• soit envoyé par courrier sur demande écrite du titulaire du permis, s'il ne peut se déplacer. 

Pièces à fournir 

Consultation sur place 

Il convient de présenter, pour la consultation du relevé intégral et pour la demande d'une copie du relevé intégral, une pièce d'identité. 

Demande par courrier 

Il convient de fournir pour une demande par courrier : 

• la demande écrite du titulaire du permis, 

• une photocopie du permis de conduire, 

• une photocopie d'une pièce d'identité, 

• une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception accompagnée de la liasse correspondante permettant la distribution du recommandé. 

Coût 

Le coût est : 

• gratuit, pour une consultation sur place, 

• payant pour les frais d'envois en recommandé. 

Délai de délivrance 

Le délai de délivrance est : 

• immédiat, lors de la consultation sur place, 

• immédiat, pour la demande de copie, 

• d'1 mois, pour l'envoi par courrier. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008