Service public

Quelles sont les formalités à accomplir par les gens du voyage pour s'inscrire sur les listes électorales ?

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, communément appelés "gens du voyage", peuvent demander leur inscription sur une liste électorale de la commune à laquelle ils sont rattachés, après trois ans de rattachement ininterrompu avec cette commune. 

Ce délai se calcule à compter de la date de la décision de rattachement prise par le préfet. Les intéressés ont donc la possibilité de solliciter leur inscription à l'occasion de la première révision des listes électorales qui suit l'expiration du délai de trois ans. 

Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, ces électeurs, qui n'ont aucune attache personnelle avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé, sont inscrits sur la liste électorale du bureau désigné par l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote de la commune. 

Cas particulier des jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans 

Les titres de circulation n'étant délivrés à titre personnel qu'à partir de l’âge de 16 ans, les jeunes gens de 18 ans n'ont donc pas les trois ans de rattachement ininterrompu nécessaires pour l'inscription sur la liste électorale. Toutefois, s'ils ont été inscrits sur le titre de circulation de leurs parents pour la même commune avant 16 ans, ils peuvent justifier de la condition des trois ans à leur majorité. 

La demande d'inscription est recevable dans les mairies pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme jour ouvrable) pour pouvoir voter l'année suivante. 

Documents à produire 

Dans tous les cas : 

• une pièce d'identité, 

• l'indication du numéro du titre de circulation et la date de la décision de rattachement prise par le préfet, ainsi que l'adresse où la carte électorale pourra leur être adressée. 

Autres pièces à fournir selon la situation de l'intéressé : 

• s'il a acquis la nationalité française, il doit présenter un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation ; 

• s'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre à une personne de son choix une procuration établie sur papier libre. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007