Service public

Personnes autorisées à chasser

Principe 

Sont autorisées à chasser les personnes : 

• porteuses et titulaires d'un permis de chasser valable, 

• ayant acquitté le paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations prévus. 

Sont également autorisées à chasser, sous conditions, les bénéficiaires d'une autorisation de chasser accompagné. 

Toutes ces personnes doivent être couvertes par une assurance leur permettant la pratique de la chasse. 

Sanctions 

Des sanctions pénales sont prévues lorsque la réglementation en matière de chasse n'est pas respectée. 

Le type de sanction appliquée varie en fonction de la nature de l'infraction. 

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser 

Ne peuvent pas obtenir la délivrance ou la validation d'un permis de chasser : 

• les personnes âgées de moins de 16 ans (pour la délivrance), 

• les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur, 

• les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles, 

• ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes, 

• ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions à la législation sur la chasse, 

• tout condamné à une interdiction de séjour, 

• ceux qui n'ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse, 

• les personnes privées du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, 

• ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes... 

Autres cas empêchant la pratique de la chasse 

La délivrance du permis peut être refusée et la validation du permis peut être retirée : 

• à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille, 

• à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique, 

• à tout condamné pour délit : 

  • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, 

  • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, 

  • d'entraves à la circulation des grains, 

  • de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme, 

• à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2007