Service public

J'achète un logement, que dois-je faire...

Avant l'achat 

L'acquisition d'un bien immobilier est une opération importante. Des précautions particulières s'imposent avant tout achat : quelles principales formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? 

 

• J'évalue le coût de mon projet immobilier  

   

• Je m'informe sur les différents types de prêts auxquels je peux prétendre pour financer mon logement  

   

• Je m'informe sur les formalités préalables à effectuer pour l'acquisition d'un logement    

  •  

A savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme HLM propriétaire .  

 

• J'obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l'immeuble 

  • l'état parasitaire  

  • l'état relatif au plomb  

  • le diagnostic mentionnant l'absence ou la présence d'amiante  

  • le document concernant le diagnostic de performance énergétique  

  • l'état de l'installation intérieure de gaz, lorque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans  

  • A partir du 1er janvier 2009, l'état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans  

  • l'état des risques naturels et technologiques si j'achète un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention  

Attention : j'achète un logement dans un immeuble en copropriété, je dois m'informer sur le paiement des travaux votés par la copropriété.  

Au moment de l'achat 

 

• Je dois obtenir un prêt pour financer mon projet immobilier 

  • la signature de l'offre de prêt  

  • je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt  

   

• Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire 

  • pour un logement déjà construit  

  • pour un logement neuf  

A noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt prévoit cette possibilité.  

 

• Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété  

   

• Je souscris une assurance habitation  

A savoir : Au jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur me sera automatiquement transféré .  

Au plus tôt après l'achat 

 

• Je demande une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt 

  • l'aide personnalisée au logement   (APL)  

  • l'aide au logement familiale   (ALF)  

  • l'aide au logement sociale   (ALS) si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de ALF  

 

• Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété  

Six mois maximum après l'achat 

Je peux effectuer une demande de déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice de l'ensemble des exonérations fiscales, dans un délai de six mois à compter de la réalisation de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines. 

A tout moment après l'achat 

 

• Je peux bénéficier d'une aide à l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement 

  • je demande un prêt à l'amélioration de l'habitat auprès de ma caisse d'allocation familiale  

  • je demande une subvention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)  

  • je demande un éco-prêt à taux zéro auprès d'un établissement de crédit  

   

• Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt pour habitation principale 

  • le crédit d'impôt pour les dépenses en faveur du développement durable  

  • le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes  

   

• Je m'informe sur les recours possibles si je rencontre des difficultés pour rembourser mon prêt  

   

A noter : je dois conserver les papiers liés à mon logement pendant un certain temps.  

 

Le saviez-vous ? 

 

En un seul clic, j'accède à l'ensemble des démarches me permettant de préparer mon déménagement.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009