Service public

Substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité

Principe 

La pension d'invalidité versée par la caisse d'assurance maladie-invalidité prend fin aux 60 ans du bénéficiaire. Elle est remplacée automatiquement par la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, sauf si l'assuré qui continue à exercer une activité professionnelle s'y oppose. 

La substitution prend effet le 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l'assuré. 

Modalités de la substitution 

La caisse qui verse la pension d'invalidité envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l'assuré, compétente pour attribuer la pension de vieillesse. Dans le même temps, elle adresse à l'assuré une demande de pension de vieillesse qu'il doit retourner dûment complétée. 

Attention ! En l'absence de réponse de l'assuré, le versement de la pension de vieillesse est interrompu après le 1er mois : le droit à la pension de vieillesse reste ouvert sans que le montant de la pension soit versé. Dans ce cas, le versement reprend le premier jour du mois qui suit la manifestation de l'assuré par lettre, accompagnée d'une pièce justifiant la cessation d'activité.  

Opposition à la substitution automatique 

En principe, la caisse qui verse la pension d'invalidité envoie, avec la demande de pension de vieillesse, un imprimé de manifestation d'opposition à la substitution. Le titulaire de la pension d'invalidité qui continue à exercer une activité professionnelle doit alors le retourner, accompagné d'un justificatif de son activité professionnelle, qui peut être : 

• une attestation de l'employeur, pour une activité salariée, 

• ou une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse, pour une activité non salariée. 

Par la suite, à la cessation de son activité professionnelle qui avait justifié son opposition à la substitution automatique, l'ancien titulaire de la pension d'invalidité doit faire une démarche complète de demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude en suivant la procédure de reconnaissance médicale de l'inaptitude afférente. 

Montant de la pension substituée automatiquement 

Il est déterminé après comparaison entre : 

• la pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail, 

• le minimum contributif, 

• l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), 

• la pension d'invalidité si elle a été attribuée avant le 31 mai 1983. 

Le montant le plus élevé est retenu. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006