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Comment bénéficier d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ?

Quel est le principe ? 

Les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d'une pension de retraite à taux plein, qui ne peut pas être inférieure à un minimum. 

Quels sont les bénéficiaires ? 

On distingue deux catégories de bénéficiaires de cette pension de vieillesse. 

• Les personnes réputées inaptes, c'est à dire dont l'incapacité de travail liée au handicap a déja fait l'objet d'une évalution, et dispensées de ce fait d'un contrôle médical par la caisse de retraite, sont : 

  • les personnes reconnues invalides avant 60 ans, 

  • les titulaires d'une pension d'invalidité, 

  • les titulaires d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) substituée à une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), 

  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 

  • les titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d'au moins 80%. 

• Les personnes dont l'inaptitude au travail, c'est à dire dont la capacité de travail ou de gain (médicalement constatée, à partir de 60 ans, par le service du contrôle médical de la caisse de retraite) est réduite d'au moins 50% compte tenu : 

  • de l'emploi en cours ou du dernier emploi exercé, 

  • ou à défaut, des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle. 

Comment s'effectue la démarche ? 

La demande de pension est faite au moyen de l'imprimé unique de demande de retraite accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées. 

Cet imprimé peut être retiré à la CRAM et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d'affiliation. 

Il est également possible d'effectuer une demande de retraite au titre de l'inaptitude après avoir fait une première demande de retraite à titre normal. Dans ce cas, il convient de repecter une procédure particulière. 

La demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal. 

Lorsque la demande au titre de l'inaptitude est faite après la notification de la décision d'une retraite à titre normal, elle doit être déposée auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite, dans le délai de deux mois suivant la notification de la pension à titre normal. 

Passé ce délai, il n'est plus possible d'annuler la première décision d'attribution de pension à titre normal. 

Comment est-elle calculée ? 

La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d'assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au minimum contributif, fixé, selon les droits individuels à : 

• 590,32 EUR par mois,  

• ou 645,07 EUR par mois.  

Montants depuis le 1er avril 2009. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009